1. Conditions d'utilisation

1.1 Acceptation des conditions

Bienvenue sur MaMaisonAVendre.ca (le « Site »), exploité par Conception Paradigme (« nous », « notre », « l'Exploitant »). En accédant au Site, en créant un compte ou en publiant une annonce, vous (« l'Utilisateur ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

1.2 Description du service

MaMaisonAVendre.ca est une plateforme en ligne qui permet à des particuliers de créer une page web pour annoncer la vente de leur propriété, d'y ajouter des photos et des informations détaillées, et de générer un code QR pour partager leur annonce. Le Site est un outil de mise en valeur et de diffusion d'annonces.

Important : Conception Paradigme agit uniquement à titre de fournisseur d'une plateforme technologique. Nous ne sommes pas un courtier immobilier et n'exerçons aucune activité régie par la Loi sur le courtage immobilier ou l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Nous n'intervenons pas dans les négociations, la transaction ni le transfert de propriété entre les parties.

1.3 Admissibilité

Pour utiliser le Site, vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat. En publiant une annonce, vous déclarez être le propriétaire de la propriété ou être dûment autorisé à la mettre en vente.

1.4 Compte et abonnement

• L'accès aux fonctionnalités de publication requiert la création d'un compte et la souscription à un abonnement mensuel.
• L'abonnement est sans engagement : vous pouvez le résilier en tout temps depuis votre compte. L'accès demeure actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
• Les frais d'abonnement, la fréquence de facturation et les modalités de paiement sont indiqués sur le Site au moment de l'inscription.
• Sauf disposition contraire prévue par la loi, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements de facturation fournis et de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

1.5 Responsabilités de l'Utilisateur (vendeur)

En publiant une annonce, vous vous engagez à :

• Fournir des renseignements exacts, complets et à jour sur la propriété (description, état, superficie, prix, etc.)
• Détenir tous les droits nécessaires sur les photos et les contenus que vous téléversez
• Respecter les lois applicables, notamment en matière de vente immobilière, de publicité et de protection du consommateur
• Ne pas publier de contenu faux, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, illégal ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Assumer l'entière responsabilité des communications, visites, négociations et transactions découlant de votre annonce

1.6 Contenu et propriété intellectuelle

Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez. En les téléversant, vous accordez à l'Exploitant une licence non exclusive, gratuite et limitée pour héberger, afficher et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement du Site. Les éléments du Site (nom, logo, design, code, textes) demeurent la propriété de Conception Paradigme et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

1.7 Contenus interdits et retrait

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser, modifier ou retirer toute annonce qui contreviendrait aux présentes Conditions ou à la loi, et de suspendre ou fermer un compte en cas de manquement, sans que cela ne donne droit à un remboursement.

1.8 Limitation de responsabilité

• Le Site est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas la vente de votre propriété, ni un nombre de visites, de contacts ou de résultats
• Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des annonces publiées par les Utilisateurs ni du comportement des acheteurs ou des visiteurs
• Nous ne sommes pas partie aux ententes conclues entre vendeurs et acheteurs et déclinons toute responsabilité à l'égard de ces transactions
• Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant des frais d'abonnement que vous avez versés au cours des trois (3) derniers mois

1.9 Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps. La version à jour est publiée sur le Site avec sa date de mise à jour. En continuant d'utiliser le Site après une modification, vous acceptez les Conditions modifiées

1.10 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

1.11 Nous joindre

Exploitant : Conception Paradigme Courriel : info@conceptionparadigme.com