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Document légal

1. Avis légal vendeur

Dernière mise à jour : 1 Juin 2026

Court texte à afficher près du formulaire de création d'annonce ou dans une case à cocher d'acceptation. Deux versions sont proposées.

1.1 Version courte (case à cocher)

En publiant cette annonce, je confirme être le propriétaire de la propriété (ou être autorisé à la vendre) et être seul responsable de l'exactitude des informations et des photos publiées. Je comprends que MaMaisonAVendre.ca et Conception Paradigme agissent uniquement comme plateforme de diffusion, ne sont pas des courtiers immobiliers et n'interviennent pas dans la transaction. J'accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité.

1.2 Version longue (page ou bas d'annonce)

Avis important. MaMaisonAVendre.ca est une plateforme exploitée par Conception Paradigme permettant aux particuliers de diffuser eux-mêmes une annonce de vente de propriété. Conception Paradigme n'est pas un courtier immobilier au sens de la Loi sur le courtage immobilier et n'est pas membre de l'OACIQ.

Les annonces publiées sur le Site sont créées et gérées par les vendeurs eux-mêmes. L'Exploitant ne vérifie pas et ne garantit pas l'exactitude des informations, des prix, des superficies, de l'état des propriétés ni la validité des titres. Toute vérification (inspection, financement, titre de propriété, certificat de localisation, etc.) relève de la responsabilité de l'acheteur et du vendeur.

L'Exploitant n'intervient pas dans les négociations, n'agit pas comme intermédiaire et n'est pas partie au contrat de vente. Toute entente est conclue directement entre le vendeur et l'acheteur, à leurs propres risques. Il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller juridique pour finaliser une transaction immobilière.

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